À la suite d’un contrôle de sécurité ayant relevé des défauts de fonctionnement, une société, propriétaire d’un bâtiment industriel, doit interrompre son activité pendant plusieurs mois pour procéder à divers travaux de réparation. De quoi obtenir un dégrèvement de taxe foncière, selon elle…

… mais pas selon l’administration : pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut, entre autres conditions, que l’exploitation du bâtiment soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire… « Tout juste ! », répond la société : si elle a temporairement cessé d’exploiter son bâtiment, c’est parce qu’un contrôle a révélé certains défauts de fonctionnement qu’elle devait impérativement corriger…

« Justement », rétorque le juge : ici, l’inexploitation du bâtiment est due à des défauts « structurels », donc à des circonstances qui lui sont inhérentes. Rien qui ne prouve qu’elle est indépendante de la volonté du propriétaire… Le dégrèvement de taxe foncière est refusé !

Arrêt du Conseil d’État du 22 octobre 2021, n° 442449

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