18 Jan Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022 Posted at 01:26h in by Celine 0 Comments 0 Likes Le taux de cette contribution est fixé à : 0,66938 % pour l’année 2021 ; 0,32057 % pour l’année 2020. Source : Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
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