Panneaux photovoltaïques au sol

Le Gouvernement souhaite faciliter l’installation des petites centrales solaires au sol. Pour cela, il revoit à la hausse le seuil à partir duquel le projet est soumis à un permis de construire, hors secteurs protégés.

Le seuil en question passe de 250 kilowatts à 1 mégawatt.

Ainsi, un plus grand nombre de petites centrales solaires pourront être installées, une simple déclaration préalable étant suffisante.

Classement des réseaux de chaleur et de froid

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid est une procédure qui vise à encourager le développement des réseaux alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération.

La liste des réseaux classés vient d’être mise à jour.

Implantation de dispositifs de végétalisation

Pour pouvoir installer un dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiments, il est parfois nécessaire de déroger aux règles fixées par le plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, il est expressément autorisé :

• de dépasser d’un mètre la hauteur limite, afin de techniquement permettre l’installation de ce type de dispositif ;
• de déroger aux dispositions encadrant l’aspect extérieur des toitures et façades.

Réduction des émissions de polluants atmosphériques

Le Gouvernement a publié ses actions prioritaires en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour la période 2022-2025 :

• concernant le secteur industriel : renforcement des exigences réglementaires et de leur contrôle pour réduire les émissions d’origine industrielle, notamment via une augmentation des contrôles des installations classées (ICPE) dans les zones les plus polluées et pour les installations les plus émettrices ;
• concernant le transport : développement des mobilités actives et des transports partagés, développement des véhicules les moins polluants (aide à la conversation, mise en place de zones à faibles émissions mobilité), réduction des émissions du transport aérien, maritime et fluvial ;
• concernant le résidentiel-tertiaire : rénovation thermique des logements, réduction des émissions de particules fines issues du chauffage au bois, renouvellement des appareils peu performants ;
• concernant l’agriculture : recul progressif de l’usage de matériels d’épandage émissifs (buses palettes) au profit de matériels plus vertueux (rampes à pendillards, injecteurs), enfouissement post-épandage rapide des fertilisants azotés, développement de l’utilisation de couvertures de fosses à lisier, développement de l’utilisation d’outils de pilotage pour adapter la dose d’azote apportée aux cultures.

Évolution du bilan de gaz à effet de serre des organisations

Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) a été mis en place pour permettre aux organisations (entreprises, collectivités, etc.) d’avoir une vision complète de leur empreinte climatique.

Depuis le 1er janvier 2023, les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités réalisées doivent être intégrées dans le Beges.

Les entreprises concernées sont notamment celles qui sont soumises à la déclaration de performance extra-financière.

À titre d’exemple, cela signifie que les entreprises doivent prendre en compte les émissions associées à l’utilisation des produits vendus, ou les déplacements domicile-travail des salariés.

Développement des énergies renouvelables

La guerre en Ukraine et ses conséquences sur la situation énergétique dans l’Union européenne (UE) ont révélé la nécessité d’augmenter l’indépendance énergétique des États membres.

Cela passe notamment par le déploiement des énergies renouvelables. Pour ce faire, l’UE autorise pendant 18 mois à compter du 30 décembre 2022, la prise de mesures exceptionnelles pour déployer de manière rapide les énergies renouvelables.

Il est par exemple créé une présomption d’intérêt public en faveur des projets d’énergies renouvelables.

Il est également prévu que la procédure d’octroi de permis pour l’installation de pompes à chaleur d’une capacité électrique inférieure à 50 MW ne dépasse pas 1 mois, ou 3 mois pour les pompes à chaleur géothermiques.

Ce dispositif exceptionnel pourra être renouvelé, le cas échéant.

La problématique des cigarettes électroniques jetables

Certains estiment qu’il serait opportun d’interdire la vente de cigarettes électroniques jetables qui :

• constitueraient une « aberration écologique » ;
• seraient trop facilement accessibles aux jeunes sur le Web, alors même que leur vente est interdite aux mineurs.

« Non ! », répond le Gouvernement.

Il rappelle, à cette occasion, que ce type de produit doit respecter la réglementation des produits de vapotage (obligation de déclaration préalable, restriction en matière de composition, étiquetage obligatoire, etc.) et que sa vente est interdite aux mineurs.

Les professionnels en infraction encourent donc une condamnation, à ce titre.

Protéger les écosystèmes

Il est créé un système informatique de suivi des captures et mises à mort accidentelles de certaines espèces protégées, listées ici (à l’annexe IV), lorsqu’une activité est susceptible d’engendrer de telles situations.

Par « activité », il faut entendre les « installations, ouvrages, travaux ou activités professionnelles ou de loisirs ».

Source :

• Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol
• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
• Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
• Actualité du ministère de la Transition écologique du 16 décembre 2022 : « Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour la période 2022-2025 »
• Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
• Règlement (UE) 2022/2577 du conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
• Réponse ministérielle Wulfranc du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 1189 : « Interdire la vente des cigarettes électroniques jetables »
• Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

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