06 Déc Facilités de paiement = crédit ?
Un commerçant accorde à un client, pour l’achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois).
Quelques jours plus tard, le client souhaite annuler la vente : il prétend qu’il bénéficie d’un droit de rétractation. Le paiement en 3 fois sans frais constitue, en effet, selon lui, un « crédit gratuit ». Or, pour tout crédit, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, rappelle-t-il au commerçant.
Cette rétractation est-elle valable ?
La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
La règlementation applicable au crédit à la consommation ne concerne pas les opérations de crédit comportant un délai de remboursement de 3 mois maximum sans aucun intérêt, ni aucun frais, ou assorties seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable.
Non
La règlementation applicable au crédit à la consommation ne concerne pas les opérations de crédit comportant un délai de remboursement de 3 mois maximum sans aucun intérêt, ni aucun frais, ou assorties seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable.
La rétractation du client, dans ce cas, n’est pas possible. Rien n’interdit, cependant, au commerçant d’annuler la vente s’il en est d’accord.
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