21 Nov Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2023
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2023, ce taux s’élève à + 4,3 %.
IFER sur les éoliennes et hydroliennes
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 3 394 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à :
- 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ;
- 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
- 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.
IFER sur les transformateurs électriques
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
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Tension en amont en KV
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Tarif par transformateur en euros
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Supérieure à 350
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161 385
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Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
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54 768
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Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
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15 731
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IFER sur les stations radioélectriques
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Types de stations
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Calcul du tarif applicable
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Tarifs applicables
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Stations ordinaires
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1 782 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
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1 782 € x 10 %
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178,20 €
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Stations ordinaires en zones « blanches »
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1 782 € / 2
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891 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
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178,20 € / 2
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89,10 €
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Nouvelles stations ordinaires
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1 782 € x 25 %
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445,50 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
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178,20 € x 25 %
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44,55 €
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Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
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(1 782 € / 2) x 25 %
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222,75 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
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(178,20 € / 2) x 25 %
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22,28 €
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Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
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256 €
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IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
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Équipement |
Tarif
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
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638 998 € par installation
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
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2 913 113 € par installation |
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Sites de stockage souterrain de gaz naturel
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582 622 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement |
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Canalisations de transport de gaz naturel
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582 € par kilomètre de canalisation
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Stations de compression de gaz naturel
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116 524 € par station
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Canalisations de transport d’autres hydrocarbures
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582 € par kilomètre de canalisation
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Canalisations de transport de produits chimiques
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565 € par kilomètre de canalisation
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IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
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Engins à moteur thermique
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Automoteur
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34 957 €
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Locomotive diesel
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34 957 €
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Engins à moteur électrique
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Automotrice
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26 801 €
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Locomotive électrique
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23 306 €
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Motrice de matériel à grande vitesse
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40 785 €
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Automotrice tram-train
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13 403 €
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Engins remorqués
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Remorque pour le transport de voyageurs
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5 594 €
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Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
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11 652 €
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Remorque tram-train
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2 796 €
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IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
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Métro
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Motrice et remorque
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14 286 €
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Autre matériel
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Automotrice et motrice
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26 801 €
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Remorque
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5 594 €
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IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 19,04 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
Source :
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