Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif

15 % ! C’est l’augmentation moyenne de la facture d’électricité et de gaz que devraient connaître les consommateurs en France en 2023, par rapport à 2022.

• Focus sur le « bouclier gaz »

Le bouclier tarifaire collectif « gaz » a été prolongé pour l’année 2023. Sont concernées par cette protection les personnes vivant :

• dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;
• dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ou loué par un propriétaire unique ;
• dans un immeuble HLM (habitation à loyer modéré).

Outre les particuliers, le dispositif est également ouvert :

• aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale) ;
• aux casernes de gendarmerie ;
• aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées ;
• aux logements en intermédiation locative ;
• aux logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées ;
• aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
• aux structures de l’aide sociale à l’enfance et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

L’approvisionnement en chaleur doit se faire par l’intermédiaire :

• d’une chaufferie collective au gaz naturel ;
• d’un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ;
• ou d’un gestionnaire de réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

• Focus sur le « bouclier électricité »

De la même manière, un bouclier tarifaire collectif « électricité » a été créé pour les personnes vivant :

• dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ou loué par un propriétaire unique ;
• dans un immeuble HLM.

Le bouclier est valable pour les contrats collectifs de fourniture d’électricité et les contrats collectifs d’approvisionnement en chaleur.

Comme pour le gaz, le dispositif est également ouvert :

• aux résidences à caractère social ;
• aux casernes de gendarmerie ;
• aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées ;
• aux logements en intermédiation locative ;
• aux logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées ;
• aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;
• aux structures de l’aide sociale à l’enfance et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Comment bénéficier du bouclier tarifaire collectif ?

Concernant le gaz, les particuliers n’ont aucune démarche à effectuer. Les demandes d’aide sont formulées par les fournisseurs d’énergie, auprès de l’État, pour le compte des gestionnaires d’habitat collectif.

Concernant l’électricité, les particuliers n’ont pas non plus de démarche à faire. Il revient cependant aux gestionnaires des logements sociaux et aux copropriétés de se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie, en remplissant une attestation, dont un modèle est disponible ici.

Le fournisseur d’énergie formulera ensuite les demandes d’aides auprès de l’État.

Retenez que, quelle que soit l’énergie en question, les aides seront automatiquement répercutées par les gestionnaires des logements sociaux et de copropriétés sur les charges dues par les particuliers.

• Focus sur le « bouclier électricité »

Si le bouclier tarifaire électricité n’est mis en place que depuis le 1er janvier 2023, il profitera de manière rétroactive pour la période de consommation s’étendant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Les gestionnaires des logements sociaux et de copropriétés devront se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie au plus tard le 1er février 2023.

Les gestionnaires devront imputer l’aide de l’État sur les charges récupérables ou les charges de copropriété ou, s’agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres.

• Décret no 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023
• Décret no 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
• Décret no 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022
• Article des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 16 janvier 2023 : « Bouclier tarifaire pour l’électricité »
• Article des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 9 janvier 2023 : « Bouclier tarifaire pour le gaz naturel »

Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023 © Copyright WebLex – 2023