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05 Mar Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026

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05 Mar Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026

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05 Mar Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?

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Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe, estime la société… Qu’en pense le juge ?

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05 Mar Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer au salarié ? Réponse du juge…

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05 Mar Plan loup : comment protéger les troupeaux ?

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Dans un contexte de tensions pour les professionnels du secteur agricole, plusieurs textes ont été publiés en lien avec un sujet qui divise toujours fortement : la protection des troupeaux face aux risques de prédations… Quelles sont les nouveautés ?

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05 Mar Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi

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La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi » qui circonscrit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dans certains cas. Illustration…

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05 Mar Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !

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Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis par l’administration douanière se numérisent encore un peu plus. Revue de détails.

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