Plafonds de loyerPour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :17,62 € en zone A bis13,09 € en zone A10,55 € en zone B19,17 € en zone B2 et CPour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...
Un propriétaire achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant au moins 9 ans, pour bénéficier de la réduction d’impôt associée à cet investissement. Mais, moins de 3 ans plus tard, son locataire finit par partir… Ce dont s’aperçoit l’administration, qui remarque qu’après cela, le logement...
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :184 € dans les départements d'outre-mer...
L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logementMontant mensuel de l'avantage logement (en €)En...
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2019Montant 2020Montant 2021Minimum de déduction de droit commun441 €442 €448 €Plafond de déduction12 627 €12 652 €12 829 €Source :BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035...
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.Avantage nourriture par catégorie de bénéficiairesMontant 2021Montant 2022Par repasPar jourPar repasPar jourCas général (salariés, dirigeants et agents publics)4,95 €9,90 €5 €10 €Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants...
Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu’ils ne sont pas...
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 112,5 + 1,4 % + 4,9 % 2e trimestre 2022110,8+ 2,2 % + 5,0 % 1er trimestre 2022108,3+ 0,6 %+ 3,5 %Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)...
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 121,7 + 1,9 % + 9,9 % 2e trimestre 2022118,8 + 2,3 % + 8,7 % 1er trimestre 2022116,1+ 2,9 %+ 8,3 %Source :www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)...
Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement.
Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure...