1/ Un régime simplifiéLe régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :12,80 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;22 % pour les prestataires de services,...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculArtisanMaladie-maternité (1)Revenus au plus égaux à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)6,35 %Revenus supérieurs à 205 680 € (soit 5 fois le plafond annuel de...
Ensemble des ménagesPériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anDécembre 2022114,16 - 0,1 % + 5,9 %Novembre 2022 114,26 + 0,3 % + 6,2 % Octobre 2022 113,90 + 1,0 % + 6,2 %Septembre 2022112,74- 0,6 %+ 5,6 %Août 2022113,38 + 0,5 % + 5,9 % Juillet 2022112,87 + 0,3 % + 6,1 %Juin 2022 112,55 + 0,7 % + 5,8 % Mai 2022111,72 +...
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires...
Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile5 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable19,40 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et...
Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant de l’application du barème qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone ou barème qui est fonction des puissances fiscales sera limité à 50 % du prix...
Le tarif de cette taxe est égal, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif...
Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022. Taux applicables au 01.01.2022Base de calculEmployeurSalariéTotalCSG et CRDSCSG non déductible-2,40 %2,40 %98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1)CSG déductible-6,80 %6,80 %98,25 % du salaire brut...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022 soumises au précompteCotisationBase de calculCotisationSécurité Sociale (vieillesse déplafonnéeMontant du revenu0,40 %Retraite de base (vieillesse plafonnée)Montant du revenu6,90 %CSGSur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus...
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Décembre 20222,34 % 2,14 % 2,30 % 2,42 % 246 Novembre 2022 2,25 % 2,08 % 2,23 % 2,34 % 248Octobre 2022 2,05 % 1,92 %2,06 %2,17 % 244 Septembre 2022 1,78 % 1,74 % 1,88 % 1,98 % 241 Août 2022 1,82 % 1,71 % 1,85 % 1,96 % 243Juillet 2022 1,68 % 1,57...