Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.Les montants de l'imposition...
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantesBarème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantesSubstances taxables émises dans l'atmosphèreUnité de perceptionTarif 2020Tarif 2021 Tarif 2022Oxydes de soufre et autres composés soufrésTonne144,08145,38 145,67Acide chlorhydriqueTonne49,0449,4849,58Protoxyde...
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2022, ce taux s'élève...
Nature de l'indemnitéLimites d'exonération en EurosIndemnité de restauration sur le lieu de travail- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail...
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive...
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux/montantMaladieSur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honorairesEntre 1,50 % et 6,50 % *(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)Sur les revenus...
Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles : - des industries de la métallurgie ; - des industries du bâtiment et des travaux publics ; - des industries des transports, de l’eau, du gaz,...
Année 2021Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitairesAbattement applicable Lieu de déplacementLogement Repas Déplacement de 3 mois à 24 moisDéplacement supérieur à 24 moisMartiniqueGuadeloupeGuyaneLa RéunionMayotteSt Pierre et Miquelon70 €120 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite17,50 €15 %30 %Nouvelle CalédonieWallis et FutunaPolynésie Française90 €120 €...
Année 2021Pour les 3 premiers moisDu 4ème mois au 24ème moisDu 25ème mois au 72ème moisRepas19,40 €16,50 €13,60 €Nuitée et petit-déjeuner en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)69,50 € / jour59,10 € / jour48,70 € / jourNuitée et petit-déjeuner dans les autres départements de...
1/ Assiette et taux des cotisationsa) Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)AssiettesRevenus professionnelsUtilisés pour calculer les cotisations et contributions socialesAssiettes forfaitaires provisoires d'installationUtilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :- 600...