Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.
Considérant que le taux de prélèvement qui...
Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c'est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l'infraction.
Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende...
Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c'est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l'infraction.
Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende...
Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes.
L'entreprise peut-elle interdire à son...
Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes.
L'entreprise peut-elle interdire à son...
Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d'un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total...
Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d'un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total...
Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu'il vient d'acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant.
Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire...
Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu'il vient d'acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant.
Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire...
Un commerçant accorde à un client, pour l'achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois).
Quelques jours plus tard, le client souhaite annuler la vente : il prétend qu'il bénéficie d'un droit de rétractation. Le paiement...