23 Sep Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024

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23 Sep Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !

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Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à la connaissance de la société pour faire application d’un autre. Sauf que cette substitution la prive d’une garantie fondamentale, estime la société pour qui la procédure est donc...

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20 Sep C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…

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C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher… Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposé par le dispositif de défiscalisation. Un avantage que l’administration lui...

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20 Sep Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?

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Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par voie dématérialisée, une proposition de rectification. Une notification irrégulière estime le couple pour qui l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception était obligatoire. Une possibilité, mais pas une obligation, conteste l’administration....

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20 Sep TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD

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Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose un cadre exigeant et contraignant à toute entité amenée à traiter les données des personnes résidant dans l’Union européenne (UE). Ce cadre impératif peut s’avérer être un défi plus grand à relever pour les plus...

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20 Sep Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 

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Une banque avance à son client le montant d’une facture qu’il a en attente. Sauf qu’à la date de paiement convenue, la société débitrice… ne paie pas. La banque se tourne donc vers son gérant qui se serait, signature à l’appui, porté garant de cette...

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19 Sep Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !

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Dans le cadre d’un arrêt maladie comme d’un congé maternité, l’employeur est tenu de suspendre toute prestation de travail et de ne pas solliciter le salarié, le contrat de travail étant suspendu. Quel risque encourt-il s’il ne respecte pas cette obligation ? Réponse du juge…

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19 Sep Élevage : le point sur les épidémies

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Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire le point sur l’avancée de ces propagations et à réévaluer le niveau de ses aides aux éleveurs…

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18 Sep Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2024

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18 Sep Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2024

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