20 Avr Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle

Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de l’usure professionnelle. Au programme : l’élargissement du compte professionnel de prévention (C2P), l’utilisation du C2P dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, etc. Focus. 

La création de fonds de prévention de l’usure professionnelle

La loi portant réforme des retraites créé 2 fonds de prévention de l’usure professionnelle :

• un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle : il participera au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ; 
• un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle, destiné à soutenir les employeurs de santé et médico-sociaux publics : il concourt au financement des actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle et des dispositifs d’organisation du travail permettant l’aménagement des fins de carrière au sein des établissements de santé et médico-sociaux qui sont particulièrement exposés à des facteurs d’usure professionnelle. 

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié exposé à des facteurs de risques professionnels (visés par le Code du travail) d’obtenir des points durant sa vie professionnelle. 

Le salarié titulaire du C2P peut ensuite décider d’utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour financer une formation, réduire sa durée de travail, ou bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. 

Un nouveau cas d’utilisation du C2P est ajouté par la loi : l’utilisation pour financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé à certains facteurs de risques professionnels. 

L’acquisition de points sur le C2P

Pour rappel, il n’est actuellement pas possible pour un salarié de cumuler plus de 100 points sur son C2P au cours sa carrière professionnelle. 

La loi vient supprimer ce plafond de 100 points.

De plus, il est prévu que le salarié exposé à plusieurs risques professionnels (le salarié « poly-exposé ») peut acquérir des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

Le projet de reconversion professionnelle

Le projet de reconversion professionnelle profite au salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques). 

Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour un projet de reconversion professionnelle, ces points sont convertis en euros :

• pour abonder son compte personnel de formation, afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ; 
• le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle.

Un décret à venir fixera les conditions d’application de cette nouveauté. 

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