Responsabilité des produits défectueux : 3 ans pour agir !

La maison d’un couple est endommagée par un incendie provoqué par une télévision.

À l’issue de 2 expertises, le couple réclame des indemnités à la société qui a fabriqué cette télévision au titre de la responsabilité des produits défectueux.

Sauf que cela fait plus de 3 ans que le couple sait que l’incendie a pour origine la télévision, constate cette société. Or, la loi impose aux personnes qui réclament une indemnisation au titre de la responsabilité des produits défectueux d‘agir dans un délai de 3 ans…

L’action du couple est donc trop tardive, selon la société.

« Non », conteste celui-ci : ce n’est qu’à l’issue des 2 expertises qu’il a acquis la certitude que l’origine de l’incendie était la télévision, soit quelques mois avant son action en justice. Il a donc agi en temps voulu.

« Et non », le corrige le juge, qui donne raison au fabricant. Parce que l’origine de l’incendie était formellement connue depuis plus de 3 ans, l’action du couple contre le fabricant est tardive… et donc irrecevable !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 septembre 2022, n° 21-15374

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