22 Jan Taux de l’intérêt légal – Année 2024

Chiffres clés : Taux de l’intérêt légal – Année 2024dkernaleguen@w…lun 22/01/2024 – 10:19 Taux de l’intérêt légal – Année 2024

• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal 
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
• Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes juridiques 2024 22 janvier 2024

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %
• Pour tous les autres cas : 5,07 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 13,01 % pour la créance d’un particulier
  • 10,07 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

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