29 Juin Net social : nouveauté sur le bulletin de paie
Ce qui change au niveau du bulletin de paie au 1er juillet 2023
Un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023 : le montant net social.
Qu’est-ce que le montant net social ?
Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes, correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Il constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’étaient pas directement disponibles pour les salariés.
A compter des paies de juillet 2023, le montant du net social devra apparaître distinctement sur les bulletins de paie des salariés.
En 2024, il est prévu que ce montant soit directement communiqué aux CAF.
Quelle différence sur le bulletin de paie ?
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2004, à titre dérogatoire, il sera possible d’utiliser un modèle de bulletin adapté caractérisé par l’ajout d’une ligne « montant social net » entre les rubriques « total des cotisations et contributions » et « net à payer avant impôt sur le revenu ».
Au plus tard en janvier 2025, les employeurs seront tenus de délivrer aux salariés des bulletins de paie conformes à un modèle rénové.
Ainsi, les bulletins qui vous seront délivrés au mois de juillet porteront cette mention complémentaire.
Votre collaborateur reste à votre disposition pour toute question ou échange sur le sujet.
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