Parce qu’elle tarde à régler la taxe foncière dont elle est redevable, l’administration fiscale adresse à une société 2 mises en demeure. A la mauvaise adresse, selon elle… A la bonne adresse, selon l’administration… et selon le juge ?
L’administration fiscale vient de clarifier le régime applicable aux bons cadeaux au regard des obligations (à venir) en matière de facturation électronique et de transmission des données de transaction des entreprises. Que faut-il retenir ?
L’année 2022 est marquée par une importante épidémie de grippe aviaire. Ce qui n’est pas sans conséquence sur la fabrication et l’étiquetage de certains produits alimentaires. D’où la mise en place d’un dispositif dérogatoire…
Les produits alimentaires préemballés comportent soit une date limite de consommation (DLC), soit une date de durabilité minimale (DDM). De quoi s’agit-il ? Quelle est la différence entre une DLC et une DDM ?
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, mais également pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement continue à prolonger certaines mesures, notamment celles relatives aux arrêts maladie. Explications.
Tout employeur qui met (gratuitement) ses salariés à disposition d’organismes de sapeurs-pompiers peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur ses bénéfices. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise et qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la société dont les titres sont transmis. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte justement une précision sur ce point…
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires étaient exonérées d’impôt sur le revenu, toutes conditions remplies, dans la limite de 5 000 € par an. Un seuil qui vient tout juste d’être revalorisé…
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En cause : une erreur dans votre déclaration de revenus… Pouvez-vous la rectifier ? Et si oui, jusqu’à quand ?
Depuis quelques années, la mise en place d’un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.) était attendue. Finalement, cette mesure ne verra jamais le jour…
