Promoteur - Lotisseur - Architecte - Géomètre

Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, effectif depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est, en principe, protégé contre les créanciers professionnels. Contre tous ? Non ! Certains, comme les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, peuvent encore, sous conditions, se payer sur l’ensemble du patrimoine du professionnel…

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2023 commence, pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par le renforcement de son pouvoir de « sanction ». En parallèle, elle alerte les usagers contre les tentatives d’escroquerie basées sur l’utilisation de son nom et appelle à la prudence. Explications.

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Mieux vaut prévenir que guérir. C’est l’adage appliqué au guichet unique, plateforme électronique remplaçant définitivement les centres de formalités des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023… Enfin presque puisqu’une procédure de secours permet, en cas de problème avec le guichet unique, d’assurer la continuité du traitement des formalités des entreprises en utilisant les anciens CFE…

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La loi « Climat et résilience » impose aux agglomérations situées sur le territoire métropolitain de plus de 150 000 habitants de mettre en place une zone à faibles émission mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024. Étaient attendues des dérogations… que le Gouvernement vient de dévoiler…

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