Qu’advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détachement est irrégulier ? Réponse du juge.
Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
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Santé
Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable
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Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en sera de même pour les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. C’est dire si le diagnostic performance énergétique (DPE), qui permet d’obtenir ce classement, va être capital pour les prochaines années ! Outil de mesure pour la rénovation énergétique, le DPE se doit donc d’être clair et fiable, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une feuille de route. Revue de détails.
TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)…
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À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année… alors qu’elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?
Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
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Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notamment en revalorisant le minimum de pension des futurs retraités et celui des personnes bénéficiant déjà d’une pension de retraite. Revue de détails.
Licenciement économique collectif : rappels utiles !
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Dans le cadre d’une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif… Quelle est donc la procédure à suivre ?
Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans…
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La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ! D’autres mesures sont également au programme de cette réforme qui ne cesse de faire parler d’elle. Faisons le point…
Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
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Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d’habitation. Qu’en est-il des colocations étudiantes ?
Un partenariat entre l'URSSAF et les impôts pour faciliter les démarches des travailleurs indépendants
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Pour faciliter les démarches administratives des travailleurs indépendants, l’URSSAF Caisse nationale et la Direction générale des finances publiques viennent de signer une convention. L’objectif : proposer un point de contact unique à ces professionnels. Explications.
Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans…
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La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ! D’autres mesures sont également au programme de cette réforme qui ne cesse de faire parler d’elle. Faisons le point…
Fin de la taxe d'habitation : le sort des colocations étudiantes
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Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d’habitation. Qu’en est-il des colocations étudiantes ?