Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48…
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution…
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er trimestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum…
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Chiffres clés : Taux de l’intérêt légal – Année 2024dkernaleguen@w…lun 22/01/2024 – 10:19 Taux de l’intérêt légal – Année 2024 Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts…
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum…
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum…
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution…
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48…
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution…
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48…