Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 12 mois (en %) Décembre 2023 113,5 + 0,7 + 3,3 Novembre 2023 112,7 +0,2 +3,5 Octobre 2023 112,4 +0,4 +3,8 Septembre 2023 112,0 -1,3 +3,5 Août 2023 113,4 +0,5 +2,4 Juillet 2023 112,9 +1,5 +1,6…
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 113,6 + 0,5 % + 3,3 % Novembre 2023 113,0 + 0,5 % + 3,6 % Octobre 2023 112,5 + 0,6 % + 3,8 % Septembre 2023 111,8 – 0,2 % + 3,3…
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48…
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution…
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er trimestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum…
Chiffres clés : Taux de l’intérêt légal – Année 2024dkernaleguen@w…lun 22/01/2024 – 10:19 Taux de l’intérêt légal – Année 2024 Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts…
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum…
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum…
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution…
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48…